Adoption définitive de la proposition de loi socialiste encadrant les frais bancaires

Je me réjouis de l’adoption définitive de la proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires sur les successions.

Face à des frais bancaires souvent opaques et imprévisibles, ma collègue Christine Pirès Beaune, députée du Puy-de-Dôme, a initié un travail législatif afin de les réduire.

En effet, après un décès, les établissements bancaires abritant les comptes du défunt procèdent à certaines opérations conduisant à facturer des frais bancaires liés à la succession. Jusqu’alors, ces frais, librement déterminés par les banques, étaient en proie à des variations significatives au gré des établissements. Ils pouvaient aller du simple au quadruple. Par ailleurs, ils sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens et en forte augmentation ces dernières années.

Les dispositions de cette loi permettent de réparer cette injustice. Dans la majorité des cas, les familles endeuillées bénéficieront d’une exonération des frais bancaires. Celle-ci sera systématique lorsque le montant des comptes n’excède pas 5 909 euros ou lorsque le défunt était mineur. Lorsque les opérations sont légitimement complexes (comptes à l’étranger, hypothèques, etc.), les frais seront plafonnés à 1% des avoirs.

Ce texte apporte une amélioration concrète et immédiate dans la vie de millions de Françaises et de Français confrontés, dans une période de deuil, à des frais bancaires parfois extravagants.