L'Assemblée nationale adopte de nouveau les propositions de loi sur les soins palliatifs et la fin de vie

Ce n’est pas sans émotions que j’ai voté, mercredi 25 septembre, en faveur des deux propositions de loi sur les soins palliatifs et l’aide à mourir. Il s’agit d’une nouvelle étape franchie dans ce combat que nous menons depuis plusieurs années au Parlement.

Ce sujet fait écho à nos propres parcours de vie et aux histoires douloureuses, médiatiques ou non, qui ont démontré les insuffisances du droit actuel.

Afin d’accompagner chacune et chacun dans sa fin de vie, il est tout d’abord indispensable de développer les soins palliatifs. Alors que les besoins sont croissants (à cause du vieillissement démographique, de la croissance des affections longue durée…), l’offre en soins palliatifs est aujourd’hui insuffisante et inégalement répartie sur le territoire : une vingtaine de départements ne sont ainsi dotés d’aucun service de soins palliatifs.

Cette première proposition de loi va notamment permettre la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Nous nous sommes particulièrement mobilisés pour que ces maisons ne soient pas gérées par des acteurs privés à but lucratif afin d’empêcher la marchandisation de la fin de vie. Par ailleurs, l’effectivité de cette loi sera conditionnée à la mobilisation par le Gouvernement de moyens financiers et humains suffisants dans les prochains textes budgétaires.

La seconde proposition de loi crée un « modèle français » de l’aide à mourir. Elle est nécessaire car le bilan de la sédation profonde et continue jusqu’au décès créée par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 ne répond pas ou mal à toutes les situations de souffrance. Nous avons veillé à ce que l’accès à l’aide à mourir soit encadré par 5 critères cumulatifs : être majeur ; être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; être atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Cette évolution législative est attendue par les Françaises et les Français. Le débat parlementaire va continuer au Sénat mais le Président de la République et son Gouvernement ne doivent plus tergiverser. Nous demandons à ce que ce texte puisse être définitivement adoptés avant l’été.