A la suite de sa large adoption en commission, ma proposition de loi visant à réguler l’implantation des meublés de tourisme (Airbnb, Abritel, …), était examinée la semaine dernière dans l’hémicycle. Le texte transpartisan très attendu n’a pas pu être discuté dans son intégralité, avant minuit, en raison de la stratégie d’obstruction du Rassemblement national et des Républicains.
Rappels au règlement injustifiés, suspensions de séance, prises de parole répétitives, amendements identiques… les députés LR et RN ont monopolisé la parole pendant les quatre heures de débat pour freiner l’adoption de ce texte, déjà enrichi par six heures de débat en commission et de nombreuses auditions (maires, ministères, associations…). Pour mémoire, les députés Les Républicains s’étaient déjà opposés, la semaine dernière, à la procédure de législation en commission (PLEC) qui visait à accélérer l’examen de ce texte. Par conséquent, la suite de son examen est reportée sine die. Il pourrait néanmoins être examiné à partir du 29 janvier, lors d’une semaine consacrée aux initiatives parlementaires.
Les débats ont cependant permis l’adoption à une large majorité des trois premiers articles visant à :
1️⃣ Généraliser le numéro d’enregistrement des meublés de tourisme
Cela permettra :
✅ une meilleure connaissance du parc par les collectivités publiques
✅ de mettre en place des mesures de régulation cohérentes et éclairées.
2️⃣ Aligner l’obligation de diagnostic de performance énergétique pour les locations de courte durée
Cela permettra :
✅ d'éviter la fuite des locations long terme (déja soumises à cette reglementation) vers les meublés de tourisme
✅ de repondre à des objectifs de transition écologique
3️⃣ Donner aux communes la possibilité de fixer le nombre maximal de jours de locations touristiques des résidences principales entre 90 et 120 jours.
Cela permettra :
✅ de lutter contre les fausses déclarations.
En effet, en comptabilisant les jours de week-end et le nombre de jours de congés payés de droit commun, soit un total de 129 jours par an cela apparaît difficilement compatible avec une occupation réelle d’un logement comme résidence principale au moins 8 mois par an (définition juridique). D’autant que pour les rares exceptions qui se justifieraient pour des raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure, il peut déjà être dérogé au délai actuel de 120 jours. Le cadre actuel est donc excessif et ne peut satisfaire qu’un usage détourné de l’intention initiale du législateur.
En revanche, les députés n’ont pas pu statuer sur la création d’autres outils de régulation à la main des communes et l’alignement des avantages fiscaux entre locations courte durée et longue durée, mesures très attendues par les élus locaux et de nombreux Français, notamment ceux des métropoles et des zones touristiques.
