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Ma proposition de loi pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l'accès au logement

Le 14 février, j’ai déposé une proposition de loi qui porte des mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension.

Cette proposition de loi s‘inscrit dans un contexte de grave crise du logement qui touche aujourd’hui 14,8 millions de personnes en France. 130% d'augmentation du nombre de meublés de tourisme au Pays basque, 40% de résidences secondaires en vallée d'Aspe ce sont les chiffres sur notre territoire qui reflètent bien la crise du logement qui frappe notre pays. Ma proposition de loi a pour vocation d’agir de façon urgente pour l’accès au logement dans les zones les plus contraintes, à travers quatre dispositifs législatifs.

Dans son premier article, il est proposé de supprimer la « niche fiscale Airbnb » en excluant les meublés de tourisme du bénéfice du régime des micro bénéfices industriels et commerciaux non professionnels qui permet de bénéficier d’un abattement de 71% ou 50%. Il y a quelques mois, cette disposition n’avait pas recueilli l’avis favorable du gouvernement notamment en raison de l’impact sur les gites ruraux qui ne seront ici pas concernés.


Dans son article 2, la proposition de loi vise à durcir les conditions de location des meublés de tourisme en rendant obligatoire leur enregistrement sur l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, dans un registre national. Il abaisse en outre, à 60, le nombre de nuitées autorisées s’agissant des résidences principales, dans le but de mettre « fin à l’hypocrisie qui laisse à penser qu’il est commun que les loueurs puissent être absents jusqu’à 120 jours par an », détaille la proposition de loi.

L’initiative parlementaire entend également lutter contre le détournement des baux mobilité. Ces baux non renouvelables, réservés à un public spécifique sont parfois utilisés de façon frauduleuse pour récupérer un logement pendant la période estivale afin d’en optimiser le potentiel sur de la location de type « AirBnB », avant d’accorder aux locataires un nouveau bail. L’article 3 souhaite ainsi lutter contre la fraude croissante aux baux mobilités dans les zones en tension, en créant une obligation de déclaration de l’identité du locataire et en prévoyant une amende.


Enfin, nous souhaitons accorder des outils renforcés aux maires en étendant la possibilité de surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les communes connaissant une tension importante entre l’offre et la demande de logements, dans les communes littorales et celles dites « de Montagne ». L’article 4 relève en outre le taux plafond de cette taxe de 60% à 100% afin de renforcer ses effets. Il propose, également, de supprimer la règle de liaison des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les communes en tension, une demande forte des élus locaux.


Cette proposition de loi pourrait être examinée lors d’une «semaine de l’Assemblée nationale » consacrée aux initiatives parlementaires. Les prises de position croissantes sur le sujet, au Sénat comme à l’Assemblée (questions au gouvernement, amendements, questions écrites...) et l’engagement de la Présidente du groupe Renaissance, Aurore Bergé, il y a quelques jours, pour réformer la niche fiscale « Airbnb », semblent aller dans le sens d’un soutien transpartisan à cette proposition de loi.


I Echaniz Logement proposition-loi
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1 commentaire


Votre projet de loi souhaite promouvoir la location pérenne à la place de la location meublée répétitive (type Airbnb).

Vous ne faites pas la distinction entre le bailleur occasionnel qui loue quelques jours par an (inférieur à 60 jours) pour améliorer son pouvoir d’achat une partie de sa résidence principale du bailleur qui loue à longueur d’année genre Airbnb.

Vous écrivez que votre proposition permettra de diriger les bailleurs vers des locations de longues durées.

Mais cette idée est fausse pour le loueur occasionnel d’une partie de sa résidence principale qui n’a pas vocation de louer durablement son propre logement et dont le revenu n’est qu’un complément de revenus et le maintien du pouvoir d’achat.

Par ailleurs, vous maintenez le…

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