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Question écrite · Mesure face à la crise du logement en zones touristiques

Dernière mise à jour : 26 sept. 2022

M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les mesures qu'il serait pertinent de renforcer ou de mettre en place pour permettre aux habitants des zones touristiques de se loger. Au cœur de la saison touristique, la communauté d'agglomération Pays basque a voté, le 9 juillet 2022, à la quasi-unanimité transpartisane, le principe de compensation qui contraindra les propriétaires louant un bien sur Airbnb à proposer un logement équivalent toute l'année. Cette mesure vise à lutter contre la spéculation immobilière qui frappe les communes de la zone tendue du Pays basque et de l'ensemble des façades littorales françaises et qui s'attaque désormais aux territoires intérieurs, comme les vallées béarnaises. Selon l'Agence d'urbanisme Atlantique et Pyrénées, les hébergements de tourisme de courte durée ont augmenté de 130 % entre 2016 et 2020, soit aujourd'hui plus de 16 000 logements au Pays basque, autant d'habitations qui ne sont pas accessibles aux habitants du territoire. Cette tendance se vérifie aussi plus largement sur les zones touristiques françaises. Par ailleurs, depuis le début de la crise sanitaire, le prix du mètre carré a augmenté de 15 à 20 %, ce qui rend impossible l'accession à la propriété pour les habitants du territoire. En outre, sur les façades littorales, il est constaté une préférence des banques pour les dossiers d'emprunt servant des projets de locations touristiques, notamment en raison de la fiscalité plus rentable sur les meublés de tourisme, que sur de la location longue durée. Cette tendance spéculative, ajoutée à l'usage frauduleux de dispositifs existants, comme le détournement des baux mobilités (initialement prévus pour des étudiants, des saisonniers, des personnes en formation profession...), engendre une crise du logement pour les habitants, notamment les plus jeunes et les plus précaires. Il l'interroge ainsi sur l'évolution de la fiscalité des meublés de tourisme, le déplafonnement de la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires, l'encadrement des loyers et des baux « mobilité » en réponse à la crise du logement en zones touristiques.


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