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Transmission dématérialisée du pouvoir d'un élu

« M. Inaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la forme que peut prendre le pouvoir d'un élu empêché d'assister à une réunion de l'organe délibérant dont il est membre. En effet, l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom ». À ce titre, il souhaite savoir si le courriel, qui est bien un document écrit et daté, peut constituer le support d'un pouvoir. »


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