Madame la Présidente,

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Monsieur le Ministre,

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Chers collègues,

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À cette place l’année dernière, ma collègue Christine Pires-Beaune insistait sur l’urgence d’engager une refonte majeure des dotations aux collectivités locales. Nous le savons tous, la DGF est profondément inégalitaire selon la strate et la richesse relative des territoires. 

Le rééquilibrage opéré grâce à la progression de la DSU et de la DSR demeure limité. En effet, ce n’est que depuis 2023 que celle-ci est financée hors écrêtement de la dotation forfaitaire. Jusqu’à présent certains bénéficiaires voyaient une part importante de ce gain de péréquation effacé par la baisse de la dotation forfaitaire. 

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Cette situation est aussi liée à la caducité des palliatifs successifs pour éviter de trop grandes variations de dotations d’une année sur l’autre et par le fait que les communes les plus riches ne contribuent plus ni à l’écrêtement, ni au FSRIF ou au FPIC. 

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Nos dotations sont enfermées dans un tunnel de plafond d’entrée et de garantie de sortie qui peuvent décaler parfois d’une décennie l’atteinte du montant cible de la dotation nouvellement perçue. 

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Monsieur le Ministre, une telle réforme ne se fait pas en période électorale, il nous reste un peu plus d’un an pour y travailler ou cette législature échouera comme les précédentes à traiter cette urgence.

Cette remise à plat devra évidemment s’accompagner d’une refonte de la fiscalité locale. 

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Car contrairement à ce qui a pu être dit par M. Cazeneuve, les maires qui ont été contraints d’augmenter la taxe foncière n’avaient pas 15 autres taxes à disposition. 

 

Entre celles qui sont affectées, celles qui sont en section d’investissement, celles dont elles perçoivent le produit mais ne fixent pas le taux ou celles dont le taux est tenu par une règle de liaison ou par un plafond d’évolution, seule la taxe foncière est encore à la main des communes, à l’exception rare de la part de CFE des communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle de zone.

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Toutes les communes n’ont pas la chance de pouvoir lever la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique ou la contribution sur les eaux minérales naturelles…

Je profite de ce débat Monsieur le Ministre pour vous alerter sur l’évolution des enveloppes de la DETR. Depuis désormais quatre ans plusieurs départements, très ruraux, ont vu leurs enveloppes départementales diminuer sans justification. Afin que cette répartition ne devienne pas inégalitaire il est urgent de geler ces enveloppes. 

Je souhaite également soulever la problématique particulière de la Dotation des Groupements Touristiques (DGT), figée depuis 1993 et qui ne concerne plus que quelques territoires en France. Seuls 47 EPCI (dont 18 groupements sans fiscalité) qui percevaient des dotations touristiques en 1993 perçoivent la DGT en tant que telle pour un montant de 18,2 millions d’euros en 2023. La liste des bénéficiaires ne peut d’ailleurs que se réduire. 

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Les quelques syndicats intercommunaux, non fiscalisés, n’ont pas connu de hausse de cette dotation depuis des années et il serait opportun de permettre sinon un rattrapage, de faire un geste dans leur direction. Un amendement à 2 millions d’euros proposé à cet effet en 1ère partie n’a pu être débattu et n’a pas été retenu dans le texte du 49.3.

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Comme d’autres collègues et je fais ici le lien avec mes travaux sur le logement, je m’inquiète de l’impact du fort ralentissement de la production et de la vente de logements neufs comme anciens sur les finances locales.

Au 1er semestre 2023 les droits de mutation ont diminué de près de 2 milliards d’euros par rapport à l’année 2022. Les chiffres annoncés par la FPI il y a quelques jours avec une baisse des ventes de 44% sur un an au 3e trimestre 2023 font légitimement frémir nos départements. 

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Ils sont pris en tenaille entre l’augmentation des dépenses sociales depuis 2020, cette perte attendue de recettes de DMTO et peut-être demain, une perte de dynamique de la TVA. Nous devons impérativement leur apporter une réponse forte comme nous avons su le faire, bien qu’il fût perfectible, avec le filet de sécurité de 2022.

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Toujours en lien avec le logement, il est impératif de redonner des outils budgétaires et fiscaux à nos communes pour lutter contre la crise du logement, plutôt que d’offrir des cadeaux fiscaux à AirBnB. 

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Nous avions proposé un amendement suspendant pour trois mois la règle de liaison des taux pour la THRS auquel vous avez privilégié un amendement symbolique du groupe Horizon. Il est encore temps de corriger le tir. 

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Nous avons également proposé un rétablissement de l’aide aux Maires bâtisseurs, afin de soutenir les Maires qui souhaitent prendre toute leur part dans la relance de la production de logements. Autrement, cette année, 100 000 logements de moins seront construits par rapport à 2017.

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Enfin nous souhaitons vous alerter sur les difficultés de recouvrement des taxes d'urbanisme depuis le transfert de la liquidation de ces mêmes taxes à la DGFIP. Les retards induits par ce changement seront hautement préjudiciables pour nos collectivités territoriales.

Je vous remercie.