Je suis intervenu en Commission au sujet d'une proposition de résolution européenne émanant de la majorité. Si, mes collègues socialistes et moi-même soulignons l'initiative nous appelons à davantage d'ambition.
« Parce qu’en 2022, 533 journalistes sont en détention, un nouveau record selon le bilan des exactions commises contre les journalistes dans le monde publié chaque année par Reporters sans frontières, par ce que le nombre de journalistes tués dans le monde de 57 repart à la hausse, que 65 journalistes sont otages et 49 portés disparus ;
Il est primordial de défendre la protection de la liberté, le pluralisme et de l'indépendance des médias dans l'Union européenne.
Parce qu’à l’heure des infox, de la montée des extrêmes et du repli sur soi partout en Europe,
il est crucial que les citoyens européens puissent se forger des opinions éclairées et participer pleinement au débat démocratique avec un accès à une offre médiatique indépendante et pluraliste.
Ainsi, nous saluons l’initiative européenne qui vise à établir un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur, tout en soulignant que la protection des valeurs démocratiques de l'UE doit aller au-delà de l'approche « marché intérieur » suivie par la Commission.
Monsieur le rapporteur, merci pour cette proposition de résolution européenne qui vient soutenir cette initiative européenne nécessaire. Toutefois, nous regrettons son manque d’ambition :
1. D’abord sur la lutte contre la concentration des médias :
Alors que le paysage médiatique est de plus en plus concentré, portant gravement atteinte aux principes de pluralisme et d’indépendance des médias, cette proposition de résolution devrait insister sur la nécessité d’aller plus loin sur les règles anti-concentrations des médias.
A titre d’exemple, il serait pertinent de demander plus de clarté sur les seuils prévus. Pour rappel, avec nos collègues de la Nupes, nous défendions le mois dernier une proposition de loi LFI fixant des seuils ambitieux pour empêcher de regrouper nos médias dans les mains d'un petit nombre d'hommes et de sociétés dont souvent l'activité principale est très éloignée du monde de l'information et de ses principes.
2. Un autre manque concerne les fournisseurs de services de médias extérieurs à l’Union :
En plein dossier de la propagande russe sur les satellites Eutelsat, à une époque caractérisée par des tensions et des conflits géopolitiques internationaux croissants, la question de la coopération transfrontière dans le domaine des chaînes et des services de médias sous l'influence ou le contrôle de pays tiers est cruciale et doit être traitée au niveau européen.
Par ce que le dossier Eutelsat démontre que ces médias peuvent causer de graves dommages en termes de désinformation, de propagande d'Etat, d'incitation à la haine et à la violence et de déstabilisation des démocraties européennes, il est nécessaire de muscler l’acte européen afin que nos régulateurs aient tous les outils pour les sanctionner et les interdire.
Ainsi, nous demandons que votre proposition demande des améliorations, des clarifications et un renforcement des dispositions prévues par l’acte européen afin d'apporter des solutions efficaces aux problèmes rencontrés. Le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) a fait des recommandations en ce sens, nous vous invitons à les suivre.
3. Surtout, Monsieur le rapporteur, un alinéa de votre proposition nous pose un sérieux problème : l’alinéa 29
A travers sa rédaction, nous retrouvons le débat qui nous a opposé cet été sur le financement de l'audiovisuel public.
Oui il est essentiel d’avoir des garanties permettant d’assurer l’indépendance des médias publics ;
C’est le sens d’un « garde-fous » : que dans les marges de manœuvres accordées aux Etats, des principes soient respectés. Alors lorsque que vous voulez préciser que les garde-fous ne doivent pas empêcher les Etats de légiférer, c’est le sens même de « garde fous » que vous remettez en cause !
Or, nous avons constatés que ce sont bien ces « garde-fous » qui ont fait reculer le gouvernement sur son choix de budgétiser le financement de l’AP, sans prévoir les garanties nécessaires.
Parce que défendons haut et fort notre audiovisuel public, nous nous opposons à cet alinéa.
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette proposition de résolution ».