La loi intégrale adoptée !
Mardi 13 octobre, j'ai voté en faveur de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants.
Cette proposition de loi transpartisane signée par près de 250 députées, initiée par les députés socialistes, vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Elle permet d’apporter une réponse globale, de la prévention à l'accompagnement des victimes en passant par la réponse pénale, et agit dans toutes les sphères de la société.
Je salue le travail de mes collègues membres de cette commission et en particulier celui de Céline Thiébault-Martinez, auteure et rapporteure générale et de Karim Benbrahim rapporteur sur la partie relative aux violences sexistes et sexuelles au travail.
Nous ne sommes pas encore au bout du chemin puisque la proposition de loi devra ensuite impérativement être examinée au Sénat dans les meilleurs délais pour être définitivement adoptée !
Pour la première fois, les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales sont définies par la loi. Cette proposition vise également à ce que la justice soit correctement outillée pour accueillir les victimes comme elles le méritent avec des juridictions spécialisées et des unités de police spécifiquement formées.
Le texte reconnaît par ailleurs l'inceste comme une infraction spécifique, et met en œuvre une aggravation des peines pour les viols en série et les mariages forcés.
En outre, la prescription tiendra compte de la parole des enfants devenus adultes, et les nouvelles violences numériques, comme les montages pornographiques par intelligence artificielle, entrent enfin dans notre droit. Le monde du travail est également mobilisé, avec des obligations clarifiées pour les employeurs.
Je regrette que la droite et l'extrême droite aient écarté la protection des victimes étrangères. J'espère que la navette pourra rétablir ces dispositions importantes.
Enfin et surtout rien ne se réalisera sans les moyens financiers, plusieurs milliards d'euros par an, à la hauteur de l'ambition affichée ! Le gouvernement n’a pas d’autre choix que de se montrer au rendez-vous lors de l’examen du budget.
