La proposition de loi transpartisane que je porte avec Annaïg Le Meur, députée du Finistère (dite proposition de loi Le Meur - Echaniz) pour rééquilibrer l’offre de logement dans les zones touristiques sera bien examinée à l’Assemblée nationale.
Notre proposition de loi est effectivement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Elle sera étudiée en commission des Affaires économiques les 28 et 29 novembre, avant d’être examinée en séance publique. Cette initiative parlementaire transpartisane, initiée en avril dernier, fait suite à plusieurs rapports institutionnels et propositions pour faire face à la crise du logement dans certains territoires, notamment du fait de l’essor des locations touristiques de courtes durées.
Pour mémoire, cette proposition de loi s’articule autour de trois articles :
- L’article 1 vise à soumettre les logements loués en courte durée aux mêmes obligations règlementaires que les locations de longue durée, notamment en ce qui concerne la réalisation d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) afin d’éviter toute éviction du logement pérenne vers le logement touristique, en conservant certaines dérogations liées à leur classement ou leur localisation géographique.
- L’article 2 propose d’élargir les outils pour réguler les meublés de tourisme à l’ensemble des communes et donne notamment la possibilité aux élus des territoire en tension d’appliquer le régime d’autorisation de changement d’usage pour de la location touristique (alors que celui-ci est actuellement limité aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des trois départements de petite couronne parisienne). Cet article vise également à renforcer les règles d’urbanisme comme outil de lutte contre ces phénomènes, notamment en définissant une délimitation claire pour favoriser la construction de locaux à usage d’habitation au sein des plan locaux d’urbanisme.
- L’article 3 de la proposition de loi entend rééquilibrer la fiscalité locative en faveur de la location de longue durée pour inciter les propriétaires à louer des logements toute l’année dans les zones où la demande est particulièrement forte. Ce rééquilibrage ne concerne pas les maisons d’hôtes, les gîtes ruraux et les stations de ski.