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Pour une garantie universelle des loyers

Dans le cadre de la niche parlementaire socialiste, j'ai été désigné responsable du texte de mon collègue Stéphane Delautrette visant à restaurer la confiance dans les rapports locatifs par le rétablissement de la garantie universelle des loyers. Mesure essentielle, retrouvez mon intervention en commission des affaires économiques !





Merci Monsieur le Président,


Monsieur le Rapporteur,

 

Je vous remercie pour cette proposition de loi qui permet de parler d’un sujet de préoccupation majeure pour les français, mais encore trop peu abordé au sein de notre Assemblée.

 

La crise du logement exceptionnelle que nous traversons a un coût social et économique lourd.

 

D’abord parce qu’elle empêche l’accès à la location, comme à la propriété : les biens loués ont été divisés par deux en 4 ans. Les ménages ne peuvent plus accéder à la propriété à cause de la hausse des taux et des coûts de construction et les réservations de logements neufs ont chuté de 22 %.

 

Elle entrave aussi l’insertion professionnelle et sociale en empêchant, par exemple, des français d’accéder à un emploi et 12% des étudiants de poursuivre leurs études

 

Elle contribue également à augmenter les pratiques abusives et les exigences irréalistes des bailleurs.

 

Face à ce constat et à l’inaction du gouvernement pour formuler des réponses concrètes au manque de logement, la garantie universelle des loyers apporte une solution pertinente et rapidement mobilisable visant à 1/ rétablir la confiance entre bailleurs et locataires et 2/mettre sur le marché, des logements en location de longue durée 3 / constituer un filet de sécurité pour les personnes en difficultés.

 

Ce texte permettrait notamment d’augmenter le nombre de logements loués dans l’ancien et d’inciter à l’investissement locatif dans le neuf. En effet, aujourd’hui 9 % de propriétaires refuseraient de mettre leur bien en location en raison d’une mauvaise expérience locative. Il est indispensable de redonner confiance, même si, pour rappel, les situations d’impayées de loyer sont souvent sujettes à des idées reçues désincitatives - cela ne concerne que 2% du parc.

 

Par ailleurs, ce dispositif sécuriserait bailleurs comme locataires face aux imprévus. Il permettrait de mieux éviter les expulsions, synonymes de coût social et économique pour les ménages et notre système de solidarité. Les expulsions affaiblissent tellement les personnes concernées que, selon une enquête de la Fondation A Pierre, 29 % n’ont pas pu poursuivre leur activité professionnelle par exemple. Il est très difficile de se réinsérer après la rue.

 

Enfin la Garantie universelle des loyers répond à un principe d’égalité des chances pour « donner à tous la possibilité d’avoir un logement », même sans garant, même sans satisfaire aux exigences exorbitantes de certains loueurs.

 

Pour toutes ces raisons, et dans la droite ligne des travaux que nous avons menés sur le sujet de la régulation des meublés de tourisme, le groupe socialiste soutient cette proposition qui constitue une réponse concrète aux problématiques rencontrées par les français pour accéder au logement.

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