Pourquoi avoir choisi le débat parlementaire ? Ou en sommes-nous ? Point d’étape du 12 novembre

Pourquoi nous nous sommes engagés dans le débat budgétaire ?

Dans cette législature sans majorité à l’Assemblée nationale, nous avons fait le choix dès l’été 2024 d’utiliser tous les moyens à notre disposition afin d’être utiles tout de suite à la vie des Français·es. Nous revendiquons l’exercice des responsabilités à chaque changement de Premier ministre, nous légiférons dès que nous le pouvons via nos propositions de loi et nos initiatives transpartisanes, nous amendons autant que nécessaire, nous censurons à chaque fois que la situation l’exige.

Le 8 septembre, en refusant de voter la confiance à François Bayrou, nous avons fait tomber avec lui son budget et ses deux principales propositions : la suppression de deux jours fériés et une quatrième réforme de l’assurance chômage. Avant de nous engager dans le débat budgétaire, nous avons exigé du nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu trois concessions majeures comme preuve de sa volonté de rupture avec ses prédécesseurs, tant sur la méthode que sur le fond :

La suspension de la réforme des retraites. C’est à la fois une avancée sociale pour 3,5 millions de Français·es qui pourront partir plus tôt à la retraite mais aussi une première remise en cause d’un des principaux dogmes du macronisme.

Un débat parlementaire respectueux et respecté avec l’engagement du Premier ministre de renoncer à l’usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, alors que l’Assemblée nationale n’a plus voté un budget depuis 2022 et que plusieurs avancées obtenues dans les débats les années précédentes ont été écrasées unilatéralement par les gouvernements successifs avec le 49.3.

⁠La confirmation de l’assouplissement de la trajectoire financière (jusqu’à 5 % de déficit public en 2026, soit 9 milliards d’euros de marges de manœuvre supplémentaires par rapport à la trajectoire initiale) qui permettra de corriger dans le débat parlementaire un grand nombre de mesures injustes prévues dans les versions initiales du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Ces concessions sont des premiers résultats de notre stratégie de rapport de force. Nous avons donc décidé de la prolonger dans le débat budgétaire. Nous assumons cette stratégie car :

Nous le faisons pour défendre les classes populaires et moyennes que nous représentons. Sans les Socialistes, les ouvrier·es, les employé·es, les retraité·es, les malades auraient subi le « musée des horreurs » proposé par Sébastien Lecornu. Sans budget, les plus fragiles, notre tissu économique et nos associations subiraient le ralentissement de l’activité économique, l’arrêt des commandes publiques et du versement des subventions.

Nous le faisons car l’échec du débat parlementaire, c’est l’échec de la démocratie et donc la victoire de ses ennemis : l’extrême droite. Si ceux qui gouvernent ne cèdent rien et si les opposants républicains authentiques n'obtiennent rien, les Français·es n'attendront pas seulement un changement de majorité mais un changement de régime. Si ces débats budgétaires échouent, l’avenir ne sera pas plus simple.

Nous nous battons avec constance et des principes simples : épargner les Français·es, qui n’ont que leur force de travail pour vivre des efforts d’économies et soutenir leur pouvoir d’achat, mettre à contribution les grandes fortunes et les hauts patrimoines qui sont depuis trop longtemps les passagers clandestins de la solidarité nationale, préparer l’avenir en protégeant nos services publics et en engageant la transition écologique.

Quel est le bilan de ces premières semaines de débats budgétaires ?

Sur le budget de l’État :

Nous avons obtenu en séance la suppression de l’année blanche sur le barème de l’impôt sur le revenu qui se serait transformée en « année noire » pour les 200 000 Français·es de la classe moyenne qui seraient entré·es dans l’impôt.

Nous avons supprimé la fiscalisation des revenus des Français·es en affection longue durée (ALD) qui mettait injustement à contribution les patients souffrant de diabète, cancer, insuffisance cardiaque, sclérose en plaques ou maladies chroniques invalidantes.

Nous avons également obtenu la défiscalisation des pensions alimentaires et la réduction du reste à charge pour les résidents en EHPAD, deux combats historiques du groupe Socialistes et apparentés.

Nous avons mis de la justice fiscale en faisant à la fois contribuer :

Les grandes fortunes et les hauts-patrimoines pour 5,5 milliards d’euros : création d’un nouvel ISF avec l’intégration des actifs financiers - une remise en cause d’un second totem macroniste après la réforme des retraites - pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus, plafonnement de certaines niches fiscales…

Les grandes entreprises et les multinationales pour 3 milliards d’euros : contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, taxation sur les géants du numérique (GAFAM) ...

Ce sont 8,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires sur les grandes entreprises et les grandes fortunes dans le projet de de budget actuellement, mais c’est néanmoins seulement 4 milliards de recettes nouvelles par rapport à au projet de loi initial.

Le mardi 4 novembre, nous avons mis sur pause l’examen du budget de l’état pour examiner le budget de la Sécurité sociale.

Grâce à notre mobilisation, nous avons obtenu plusieurs avancées dans la partie « Recettes » :

Le dégel du barème de la CSG applicable aux pensions de retraite et aux indemnités chômage, ce qui évitera une augmentation des cotisations sur les retraités et les chômeurs et qui préservera donc leur pouvoir d’achat ;

La suppression de la réduction des exonérations de cotisations sociales sur certains compléments de salaire (chèques vacances, titres-restaurant, etc.), ce qui protégera le pouvoir d’achat des salariés.

Le maintien des aides à l’embauche dans les territoires d’outre-mer ( « LODEOM » ), ce qui préservera l’attractivité et la compétitivité de nos territoires dits ultramarins ;

Le blocage de l’augmentation des cotisations sur les apprentis, ce qui protégera le pouvoir d'achat des jeunes travailleurs ;

La suppression de la création d’une taxe sur les contrats des complémentaires santé, ce qui protégera les malades.

De plus, afin de financer la Sécurité sociale et la suppression du « musée des horreurs » (avec l’année blanche notamment) de la partie « Dépenses », nous avons obtenu une rupture majeure dans la politique d’Emmanuel Macron depuis 2017, avec l'augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée) et donc de la « flat tax » sur les revenus du capital, qui pèsera uniquement sur les ménages les plus riches, et qui dégagera 2,8 milliards d’euros de recettes nouvelles.

Il est tout à fait possible de trouver des recettes nouvelles reposant sur le monde de la finance et les plus hauts revenus. Lors de la navette parlementaire, nous continuerons à porter ces combats afin de dégager des recettes supplémentaires pour rendre le projet de budget 2026 plus juste sans dégradation des comptes de la Sécurité sociale.

Comme l’année dernière, nous avons fait le choix de voter pour la partie Recettes du projet de budget de la Sécurité sociale. Ce vote n’est pas un vote pour le budget, il est un vote pour la poursuite du débat afin de revenir sur le « musée des horreurs » du gouvernement, car, en raison de la loi organique, l’adoption de cette partie « Recettes » est nécessaire pour aller examiner la partie « Dépenses ».

Si la partie « Recettes » avait été rejetée, c’est le projet de budget de la Sécurité sociale initial du

Gouvernement qui aurait été transmis au Sénat avec :

Le gel des prestations sociales et des pensions de retraite ;

Le doublement des franchises et des participations forfaitaires ;

Des coupes budgétaires sur l’hôpital, les EHPAD, les crèches, etc.

Enfin, une nouvelle fois, l’Assemblée nationale n’aurait pas pu débattre et voter sur la suspension de la réforme des retraites.

Notre mobilisation avec l’ensemble de la gauche dans les prochains jours nous permettra de répondre aux revendications des partenaires sociaux qui se sont fortement mobilisés dans la rue à la rentrée contre le « musée des horreurs » du budget de la Sécurité sociale.

Ce mercredi, nous examinerons en séance la suspension de la réforme des retraites.

Après l’examen du budget de la Sécurité sociale, seront examinées les dépenses de l’État. Cette partie du budget est également un musée des horreurs avec plus de 10 milliards d’euros de coupes budgétaires injustes.

Nous souhaitons relancer l’économie française via un soutien à nos services publics et un plan d’investissement vert. Nous mettrons en œuvre cet objectif en déposant des amendements aux différentes missions budgétaires : logement, écologie, éducation, Outre-mer, collectivités territoriales...

Avec mes collègues, nous serons mobilisé·es jusqu’au bout des débats budgétaires, maintiendront le rapport de force avec le gouvernement et la macronie afin d’arracher tout ce que nous pouvons arracher pour protéger les Françaises et les Français des efforts injustes proposés par François Bayrou puis par Sébastien Lecornu et être utiles à la vie des gens ici et maintenant.