J'étais l'orateur du groupe socialiste pour le vote de ce projet de loi. Retour sur mon intervention à la tribune.
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Messieurs les Rapporteurs,
Chers collègues,
C’est peu dire que sur la question du logement nous avons d’importantes divergences entre le Gouvernement, sa majorité et les oppositions. Les annonces faites par le Premier ministre dans son discours de politique générale ne risquent pas d’atténuer celles-ci, pas plus d’ailleurs qu’elles n’apporteront de réponse à la crise du logement.
Nous en avons eu la démonstration depuis près de sept ans déjà, il y a une cécité du Président de la République et de son entourage sur la question du logement voire, un total désintérêt.
C’est donc Bercy qui, en l’absence de ligne directrice, fait trop souvent la pluie et le beau temps, même lorsque l’argument budgétaire se retourne contre lui. Avec les logements non-construits du fait de la crise qu’il a engendré ce Gouvernement voit ainsi de l’ordre de 5 milliards d’euros de TVA lui échapper. Il s’est également refusé à faire 300M€ d’économies sur la niche fiscale AirBnB lors de la dernière loi de finances.
Cependant, cette législature marque une petite évolution avec je le crois, une prise de conscience et une convergence des parlementaires de tous bords sur le constat d’une crise profonde, à défaut d’un accord sur les solutions.
C’est ainsi que, sous cette législature, sur des thématiques particulières, nous avons pu avancer de manière transpartisane sur un certain nombre de sujets, comme sur la proposition de loi que je porte avec Annaïg Le Meur ou sur celle de notre collègue Daubié sur la transformation de bureaux en logements largement adoptée il y a quelques jours.
Ce sera à nouveau le cas je n’en doute pas aujourd’hui avec ce Projet de loi relatif à l’habitat dégradé, tant il répond à une attente forte des élus locaux confrontés à ces situations.
Je tiens à nouveau à saluer le travail de nos collègues rapporteurs qui ont été ouverts à la co-construction en 1ère lecture. Comme nous l’avions fait sur la loi relative aux énergies renouvelables notamment, nous avons ainsi pris toute notre part dans l’amélioration de ce texte avec l’adoption de 23 amendements en commission et en séance en 1ère lecture.
C’est le cas par exemple avec l’amélioration de la rédaction de l’article 3 sur le mécanisme d’expropriation à titre remédiable. Nous avons rendu ce dispositif plus opérant et objectivable en retenant la notion de poursuite de la dégradation de l’immeuble plutôt qu’une dégradation à terme irrémédiable qui apparaissait très complexe à démontrer.
C’est le cas également avec un meilleur encadrement des indemnités d’expropriation ou des conditions du relogement des personnes expropriées.
J’attire d’ailleurs votre attention Monsieur le ministre sur cette question des indemnités d’expropriation pour les marchands de sommeil. Nous avions voté un dispositif en 1ère lecture qui a été réécrit en séance au Sénat par vos services dans un souci de coordination avec le droit existant. Nous serons vigilants quant à l’effectivité de cette nouvelle rédaction car la simplification de la rédaction ne doit pas atténuer la portée de notre ambition.
Nous serons également vigilants quant aux engagements pris sur le prêt collectif prévu à l’article 2.
Nous l’avons dit tout au long des débats, il est essentiel que l’Etat mette en œuvre, par sa garantie ou par d’autres mécanismes, les conditions d’un accès effectif de l’ensemble des copropriétés, y compris celles en difficulté, au prêt et au cautionnement. C’est la condition du succès de ce dispositif et in fine, de la bonne réalisation des travaux, notamment de rénovation énergétique.
Le Sénat puis la Commission mixte paritaire ont globalement poursuivi ce travail sérieux et je me réjouis que l’équilibre trouvé ici en 1ère lecture ait été conservé.
Naturellement nous aurions souhaité aller plus loin sur certaines mesures comme sur la lutte contre les marchands de sommeil mais nous ne minorons pas les progrès apportés par ce texte.
Ainsi et sans surpris nous voterons à nouveau pour ce projet de loi.
Ce texte nécessitera un certain nombre de dispositions règlementaires d’application. Certaines, chargées de transcrire le subtil équilibre entre atteinte au droit de propriété et l’objectif d’intérêt général ici poursuivi devront, pour répondre à l’ambition de ce texte, être claire, lisibles et simples d’application.
J’en appelle à votre appétence bien connue pour la simplification administrative Monsieur le Ministre pour vous assurer que l’administration ne viendra pas rendre inopérant ou inefficace ce que le législateur aura voté aujourd’hui.
Je vous remercie.