7 juin 2023 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Audition des rapporteurs de la mission d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public
Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, chers collègues,
Après avoir réduit de 190 M€ le budget des sociétés de l’audiovisuel public depuis 2017, la majorité présidentielle a subitement supprimé l’été dernier leur principale source de financement : la Contribution à l’audiovisuel public, sans aucune réflexion stratégique sur l’avenir de l’audiovisuel public, et sans modalité alternative de financement au-delà du 31 décembre 2024.
La Cour des comptes a même souligné une réforme de l’audiovisuel public « restée au milieu du gué » alors que l’année 2023 devait constituer, toujours selon elle « un tournant dans la réflexion stratégique portant sur le financement à long terme de ce secteur ».
Voilà dans quel contexte d’urgence et d’impréparation s’est créé cette mission d’information, contrainte de raisonner à l’envers : trouver une solution de financement avant de déterminer quelles missions et quel avenir on souhaite donner à l’audiovisuel public.
La piste avancée du financement est donc celle de maintenir la solution de la TVA.
Au-delà du fait que nous considérons cela fiscalement très injuste, une telle piste nous semble difficilement réalisable. Elle nécessiterait de modifier des règles qui sont fixées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Deux ans après la dernière LOLF de 2021, qui intervenait vingt ans après la précédente, pensez-vous vraiment monsieur le rapporteur possible de voter une nouvelle LOLF d’ici 2025, d’autant plus dans le contexte politique actuel ?!
Si elle était suivie, les incertitudes qui entourent cette piste viendraient ainsi fragiliser le financement de l’audiovisuel public, et en cas d’échec, nous risquerions de retomber sur la piste de la budgétisation que les députés contestent.
D’autre part, dans ce contexte budgétaire incertain, si nous partageons l’objectif de supprimer toute publicité après 20h sur France TV, nous sommes inquiets si l’audiovisuel public se voit retirer une nouvelle fois une ressource sans même que n’ait été encore réglé la question de son financement !
La proposition de compensation à l’euro près par une taxe sur les services numériques semble très fragile. (En effet, la taxe sur les services numériques ne sera sans doute pas pérenne : les discussions en cours au sein de l’OCDE autour d’une future taxe des profits générés par les activités numériques des multinationales amènerait la TSN à disparaître en cas d’accord. )Avez-vous envisagé cela et comment pouvez-vous nous en assurer la pérennité M. le rapporteur ?
Enfin, sur l’avenir de l’audiovisuel public. Est-ce que celui-ci doit passer par une Holding ? Nous n’en sommes pas convaincus, d’autant que les synergies entre les sociétés sont nombreuses. Si elles étaient moins inquiètes sur la façon de boucler leur budget (et de traiter ces questions de gouvernance), peut-être auraient-elles plus de marge de manœuvre pour développer leur coopération.
Nous le répétons chers collègues : dans un contexte de guerre de l’information, de multiplication des infox virales tenant lieu de vérité, d’atteinte contre la presse et à sa liberté, partout dans le monde et jusqu’en France même, tous les modes de financement et de gouvernance ne se valent pas quand il s’agit de garantir la liberté de l’information et l’indépendance des rédactions. Nous pensons que vous n’avez pas retenu les bons.
Je vous remercie.