Ma proposition de loi pour perénniser et améliorer l’encadrement des loyers a été adoptée
- inakiechaniz
- 19 janv.
- 2 min de lecture
Ma proposition de loi visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 11 décembre. Ce texte permettra de pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers qui vise à limiter la hausse des prix. Il entend aussi faciliter sa mise en place par les communes où la tension sur le marché locatif est forte.
Alors que cette mesure est aujourd’hui une simple expérimentation qui doit prendre fin en novembre 2026, il devenait urgent d’engager une procédure législative pour statuer sur son devenir.
Ce texte entend également préciser le cadre de l’encadrement des loyers pour sécuriser à la fois bailleurs et locataires. Il entend notamment lutter contre les pratiques illégales qui nuisent au respect du dispositif (coliving très onéreux, compléments de loyer abusifs, congés locatifs de représailles…).
Il propose par exemple, la suppression du délai restrictif de trois mois, après la signature d’un bail, pour contester un complément de loyer abusif. Un délai trop court pour permettre au locataire d’agir.
Il prévoit également qu’une preuve de la justification du congé locatif (pour vente ou reprise du bien) soit apportée à l’ancien locataire au plus tard six mois après la fin de son bail. Une simple formalité pour les bailleurs honnêtes, mais une mesure de contrôle pour déceler les faux congés.
Ce travail est issu d’une mission parlementaire transpartisane de quatre mois et d’une trentaine d’auditions d’acteurs divers.
Je suis heureux d’avoir pu recueillir le soutien de l’association des maires de France, France urbaine et Intercommunalités de France ainsi que les principales associations pour le logement.
Plus largement, cette mesure est plébiscitée par les Français qui y sont favorables à 87% et à 85% pour les propriétaires. Il s’agit d’un texte efficace, équilibré, qui fait confiance à nos élus locaux, donne le pouvoir à nos territoires et permet de préserver le pouvoir d’achat de millions de locataires tout en sécurisant les propriétaires.
