Encadrement des loyers : les conclusions de notre mission

Le 24 septembre, nous avons rendu les conclusions de notre mission parlementaire sur l’encadrements des loyers. Communauté d’agglomération du Pays basque, Paris, Montpellier, Lille… de nombreuses villes ont mis en place l’encadrement des loyers. La Commission des affaires économiques nous a confié cette pour évaluer ce dispositif. Nous nous étions donnés pour objectif de dresser un bilan objectif et documenté de l’expérimentation qui doit prendre fin en novembre 2026. À travers une trentaine d'auditions, nous avons recueilli les retours d’expérience des collectivités concernées, des professionnels de l’immobilier, des économistes et des représentants des locataires comme des bailleurs. Les communes entendues, de tout bord politique confondu, ayant mis en place l’encadrement des loyers sont unanimes : le dispositif fonctionne et mérite d’être poursuivi.

L’encadrement des loyers contribue à contenir la hausse des loyers. Il est essentiel pour le pouvoir d’achat des ménages, l’émancipation des jeunes, l’accès à l’emploi ou encore la mixité urbaine. En effet, nos jeunes ruraux sont particulièrement touchés par la crise du logement dans les centres urbains qui concentrent la majorité des établissements d’études supérieures. La pénurie d’offre et le coût pour se loger sont des freins importants, l’encadrement des loyers permet de contenir ces difficultés. Il n’est pas la cause de la baisse générale de l’offre locative, qui affecte aussi les villes sans encadrement.

Nous avons tout de même constaté la persistance de nombreux abus et imprécisions face auxquels nous formulons une série de propositions visant à améliorer l’effectivité et l’acceptabilité de l’encadrement des loyers. Nous travaillons à l’élaboration d’une proposition de loi transpartisane qu’ils déposeront dans les prochaines semaines.

LIRE LE RAPPORT